Normes

Elle fixe à 2015 l’obligation de rendre accessibles tous les lieux publics, les parties communes des bâtiments d’habitation mais également les constructions de logements neufs.

• Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées.
  
• Liste des textes d’application (concernant le bâti) :
  
  • Décret 2006-555 du 17 mai 2006 : accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
    • Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité lors de la construction ou création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public. (abrogation de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux ERP et IOP). Modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007.
    • Arrêté du 21 mars 207 : relatives aux établissements existants.
    • Arrêté du 22 mars 207 : relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles de l’accessibilité. Modifié par l’arrêté du 25 avril 2007.
    • Arrêté du 25 avril 2007 : modifie l’arrêté du 22 mars 2007.
    • Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 : relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur.
    • Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 : permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modifications d’un ERP.
    • Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 : relatif à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissement d’enseignement.
    • Arrêté du 30 novembre 2007 : modifie l’arrêté du 1er août 2006
    • Circulaire du 30 novembre 2007
    • Arrêté du 3 décembre 2007 : modifie l’arrêté du 22 mars 2007
  • Bâtiments d’habitation collectifs ou maisons individuelles
    • Décret 2006-555 du 17 mai 2006 : accessibilité du cadre bâti
    • Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité du logement neuf (bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles) (abrogation de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux bâtiments d’habitation).
    • Arrêté du 26 février 2007
    • Arrêté du 30 novembre 2007
    • Circulaire du 30 novembre 2007
  • Lieux de travail
    • Arrêté du 27 juin 2007

• Normes applicables sur nos appareils :
  Monte-plats, monte dossier, monte médicaments : EN81-3
  Monte charge, Monte voiture, monte palette… : DIRECTIVE MACHINE 2006/42/CE